1Les hypothèques légales sont inscrites dans la rubrique «gages immobiliers».
2L’inscription indique:
- a.
- les données prévues à l’art. 101, al. 2, let. a, d, e, g et h;
- b.
- le type de créance garantie, par exemple créance des artisans et entrepreneurs, rente du droit de superficie, indemnité de retour, impôt foncier, contribution pour les routes;
- c.
- le cas échéant, l’indication en tant qu’observation que le rang par rapport à d’autres droits de gage diverge de celui qui résulte de la date de l’inscription.
3Les cantons peuvent prescrire une présentation des hypothèques légales identique aux gages conventionnels.
4L’office du registre foncier doit immédiatement aviser de l’inscription de l’hypothèque légale bénéficiant d’un rang privilégié tous les ayants droit de droits réels restreints inscrits sur le même feuillet du grand livre.