Toutes les données du registre foncier informatisé, y compris les données du journal en cours de traitement, peuvent être consultées immédiatement. Les cantons veillent à ce que ces données puissent être consultées auprès de l’office du registre foncier durant les heures d’ouverture de celui-ci.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 14 ORFDisponibilité des données
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026