Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 13 ORFAutres registres accessoires

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du registre foncier peut tenir un registre des adresses des ayants droit et d’autres registres accessoires tels que des registres des rues ou des bâtiments.

2Il peut prélever les données destinées à ces registres auprès d’autres systèmes d’informations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).