Art. 12 ORFRegistre des créanciers dans le registre foncier tenu sur papier

¹Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, on indique dans le registre des créanciers, sur demande de l’ayant droit, le nom:

a.

du créancier gagiste d’une hypothèque ou d’une cédule hypothécaire sur papier;

b.

du créancier titulaire d’un droit de gage mobilier en cas de mise en gage d’une créance garantie par hypothèque ou d’une cédule hypothécaire sur papier.

²Au lieu d’être inscrits dans le registre des créanciers, ces créanciers peuvent l’être au feuillet du grand livre dans la rubrique «gages immobiliers».