Les modalités de tenue du registre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé sont réglées au chapitre 4a.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 12a ORFRegistre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026