Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 12a ORFRegistre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Tenue et contenu du registre foncier

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modalités de tenue du registre des identifiants de personnes du registre foncier informatisé sont réglées au chapitre 4a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 918).