Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 133 ORFRadiations et modifications dans le registre foncier tenu sur papier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 5 Modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, la radiation d’une écriture s’opère par la suppression en entier de cette dernière dans le grand livre et par l’inscription à cette place de l’observation «... radiée».

2Lorsque le registre foncier est tenu sur papier, la modification d’une écriture s’opère par la suppression en entier de cette dernière ou seulement de la partie à modifier et par l’inscription du nouveau texte.

3La date de la modification ou de la radiation et la référence à la pièce justificative doivent être indiquées.

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