Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 139 ORFRadiation des observations

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 5 Modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les observations sont biffées d’office en cas de radiation de l’inscription correspondante ou lorsqu’elles sont rendues caduques par une observation ultérieure.

2La référence à l’observation figurant dans l’inscription est également radiée ou modifiée en conséquence.