Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 140 ORFObligation de rectifier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une rectification est une modification des données inexactes qui ont des effets juridiques.

2L’office du registre foncier rectifie dans la mesure du possible les données inexactes qu’il constate.