1Une rectification est une modification des données inexactes qui ont des effets juridiques.
2L’office du registre foncier rectifie dans la mesure du possible les données inexactes qu’il constate.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications
1Une rectification est une modification des données inexactes qui ont des effets juridiques.
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