Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 140 ORFObligation de rectifier

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une rectification est une modification des données inexactes qui ont des effets juridiques.

2L’office du registre foncier rectifie dans la mesure du possible les données inexactes qu’il constate.

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