Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 142 ORFRectifications d’erreurs modifiant le sens de l’écriture

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’office du registre foncier ne peut rectifier immédiatement de sa propre initiative les écritures et radiations inexactes, il les signale au moyen d’une mention. Celle-ci est radiée d’office une fois que la rectification a eu lieu.

2Il demande aux personnes concernées de consentir à la rectification.

3Lorsqu’une personne concernée refuse son consentement, l’office du registre foncier demande au tribunal compétent d’ordonner la rectification.

4L’écriture rectifiée fait référence à l’inscription au journal.