Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 141 ORFRectifications de simples erreurs de plume

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office du registre foncier peut en tout temps rectifier d’office les erreurs de plume qui ne touchent pas à la consistance même du droit ou à l’identification d’une personne.