Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 141 ORFRectifications de simples erreurs de plume

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 6 Rectifications

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office du registre foncier peut en tout temps rectifier d’office les erreurs de plume qui ne touchent pas à la consistance même du droit ou à l’identification d’une personne.

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