Art. 143 ORFRectifications dans le registre foncier tenu sur papier

¹Dans le registre foncier tenu sur papier, toutes les rectifications peuvent être entreprises tant que les parties ou des tiers n’ont pas pris connaissance de l’écriture ou de la radiation inexacte.

²Toute rectification quelconque par voie de grattage, de corrections, de notes marginales ou d’intercalations est interdite.

³Pour le surplus, les art. 141 et 142 sont applicables.