Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 136 ORFRadiation d’une mention sur requête

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 5 Modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les mentions du droit privé sont radiées sur requête de toutes les personnes dont les droits sont concernés par le rapport de droit mentionné ou sur requête du tribunal ou d’une autre autorité compétente.

2Les mentions du droit public sont radiées sur requête de l’autorité compétente ou avec son consentement.