Art. 135 ORFModification des inscriptions relatives aux droits de gage

¹En ce qui concerne les cédules hypothécaires sur papier et les lettres de rente, les données qui font partie du contenu nécessaire du titre de gage ne peuvent être modifiées au grand livre que s’il est procédé simultanément à la modification correspondante sur le titre de gage.

²Lorsque le titre de gage est perdu, il ne peut être procédé à une modification que si le titre a été annulé par le tribunal et qu’un titre de remplacement (duplicata) a été dressé à sa place.