1La radiation d’une écriture s’opère par le transfert des données du grand livre de la couche des données ayant des effets juridiques dans celle des données (historiques) qui n’en ont plus.
2La modification d’une écriture s’opère par le traitement des nouvelles données dans la couche des données du grand livre ayant des effets juridiques et par le transfert des données modifiées dans la couche de celles (historiques) qui n’en ont plus.
3Les données (historiques) qui n’ont plus d’effets juridiques doivent être marquées comme telles avec l’indication de la date et la référence à la pièce justificative de la radiation ou de la modification.