Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 134 ORFRadiation de gages immobiliers

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 5 Modification et radiation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un gage immobilier antérieur est éteint sans être immédiatement remplacé par un autre gage immobilier pour la somme totale primitive et sans que les créanciers postérieurs bénéficient du rang devenu libre, il faut procéder à la radiation et inscrire simultanément une case libre avec la date et la case existantes (art. 117).

2La cédule hypothécaire sur papier et la lettre de rente ne peuvent être radiées au grand livre avant d’avoir été cancellées ou annulées par le tribunal.