Art. 134 ORFRadiation de gages immobiliers

¹Lorsqu’un gage immobilier antérieur est éteint sans être immédiatement remplacé par un autre gage immobilier pour la somme totale primitive et sans que les créanciers postérieurs bénéficient du rang devenu libre, il faut procéder à la radiation et inscrire simultanément une case libre avec la date et la case existantes (art. 117).

²La cédule hypothécaire sur papier et la lettre de rente ne peuvent être radiées au grand livre avant d’avoir été cancellées ou annulées par le tribunal.