Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 146 ORFDélivrance d’un titre en cas d’extension de gage

Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 145 est applicable pour la délivrance d’un titre de gage lorsque, postérieurement à la constitution d’une cédule hypothécaire, d’autres immeubles situés dans le même arrondissement doivent être grevés du même droit de gage.