L’art. 145 est applicable pour la délivrance d’un titre de gage lorsque, postérieurement à la constitution d’une cédule hypothécaire, d’autres immeubles situés dans le même arrondissement doivent être grevés du même droit de gage.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 146 ORFDélivrance d’un titre en cas d’extension de gage
Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026