Art. 147 ORFDélivrance d’un titre en cas de gage collectif sur des immeubles situés dans différents arrondissements

¹Lorsqu’une cédule hypothécaire doit être constituée comme gage collectif sur plusieurs immeubles situés dans différents arrondissements, tous les immeubles grevés doivent être portés sur le titre.

²Le titre doit être signé par la personne compétente (art. 144, al. 2, let. k) de chaque arrondissement concerné.

³Les cantons peuvent prévoir une réglementation différente pour plusieurs immeubles situés dans le même canton.