Art. 145 ORFDélivrance des titres en cas de gages collectifs et de gages partiels

¹Lorsque plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même cédule hypothécaire, il n’est délivré qu’un seul titre à condition:

a.

que les immeubles grevés soient réunis sur un feuillet collectif, ou

b.

qu’il s’agisse d’un droit de gage collectif (art. 110).

²Dans les autres cas (art. 113), on peut:

a.

émettre un titre spécial pour la part de créance grevant chaque immeuble, ou

b.

pour autant que le titre demeure lisible, faire figurer les différents immeubles sur un titre unique, en indiquant la part pour laquelle chacun d’eux est grevé.