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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage
1L’office du registre foncier ne délivre le titre au créancier ou à son représentant qu’avec le consentement écrit du débiteur et du propriétaire de l’immeuble grevé (art. 861, al. 3, CC).
2Ce consentement peut être donné dans la réquisition d’inscription du droit de gage au registre foncier.
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