Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 149 ORFExtraits portant sur des hypothèques et des cédules hypothécaires de registre

Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de délivrance d’un extrait portant sur une hypothèque ou une cédule hypothécaire de registre (art. 825, al. 2, CC), les règles relatives au contenu du titre de gage (art. 144) sont applicables par analogie.