En cas de délivrance d’un extrait portant sur une hypothèque ou une cédule hypothécaire de registre (art. 825, al. 2, CC), les règles relatives au contenu du titre de gage (art. 144) sont applicables par analogie.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 149 ORFExtraits portant sur des hypothèques et des cédules hypothécaires de registre
Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 1 Délivrance d’un titre de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026