Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 150 ORFModification du titre

Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 2 Modification et cancellation du titre de gage

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les modifications prévues aux art. 105 et 106 doivent être reportées simultanément sur les titres et attestées par la signature de la personne compétente (art. 144, al. 2, let. k).