Les modifications résultant des inscriptions et des radiations opérées dans les autres rubriques du feuillet du grand livre et qui influent sur le droit de gage, telles que dégrèvements, radiations de servitudes, de charges foncières ou d’annotations, doivent en outre être indiquées d’office sur les titres.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 151 ORFModification d’office des titres de gage
Titre 4 Délivrance, modification et cancellation des titres de gage Chapitre 2 Modification et cancellation du titre de gage
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026