Art. 60 ORFModification des frontières nationales

¹Lorsque la frontière nationale doit être modifiée, le service cantonal du cadastre visé à l’art. 42, al. 1, OMO⁷⁰ en requiert la mention auprès de l’office du registre foncier de l’arrondissement concerné.

²L’office du registre foncier porte la mention aux feuillets du grand livre des immeubles désignés.

³Une fois la modification de frontière nationale en vigueur et le registre foncier mis à jour, l’office du registre foncier radie les mentions d’office.