Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 59 ORFIndemnité d’expropriation

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mention du versement de l’indemnité de l’expropriation des droits de voisinage a lieu sur réquisition:

a.
de la commission d’estimation;
b.
de l’expropriant, avec l’accord du propriétaire, en cas d’indemnisation convenue contractuellement.