La mention du versement de l’indemnité de l’expropriation des droits de voisinage a lieu sur réquisition:
- a.
- de la commission d’estimation;
- b.
- de l’expropriant, avec l’accord du propriétaire, en cas d’indemnisation convenue contractuellement.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions
La mention du versement de l’indemnité de l’expropriation des droits de voisinage a lieu sur réquisition:
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