La mention du versement de l’indemnité de l’expropriation des droits de voisinage a lieu sur réquisition:
- a.
- de la commission d’estimation;
- b.
- de l’expropriant, avec l’accord du propriétaire, en cas d’indemnisation convenue contractuellement.
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 59 ORFIndemnité d’expropriation
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026