L’autorité compétente prévue par l’art. 80 de la LDFR67 est légitimée à requérir la mention de l’assujettissement ou du non-assujettissement de l’immeuble à cette législation (art. 86 LDFR, art. 3 de l’ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural68).
Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Art. 57 ORFDroit foncier rural
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026