Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 58 ORFLien avec un trust

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La mention d’un lien avec un trust (art. 149d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé69) a lieu:

a.
sur réquisition du constituant inscrit au registre foncier dans le cadre de l’apport de l’immeuble dans le trust;
b.
sur réquisition du trustee inscrit au registre foncier;
c.
sur la base d’une décision judiciaire d’un tribunal suisse.
Historique et notes (1)
  1. RS 291