Art. 58 ORFLien avec un trust

La mention d’un lien avec un trust (art. 149d de la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé⁶⁹) a lieu:

a.

sur réquisition du constituant inscrit au registre foncier dans le cadre de l’apport de l’immeuble dans le trust;

b.

sur réquisition du trustee inscrit au registre foncier;

c.

sur la base d’une décision judiciaire d’un tribunal suisse.