Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 53 ORFLégitimation à requérir une mention en général

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 3 Réquisition de mentions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont légitimés à requérir la mention d’une restriction de la propriété:

a.
le propriétaire;
b.
tout titulaire d’un droit réel affecté par la mention.

2Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition:

a.
de l’autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal;
b.
du propriétaire;
c.
tout titulaire d’un droit réel affecté par la restriction.