Art. 53 ORFLégitimation à requérir une mention en général

¹Sont légitimés à requérir la mention d’une restriction de la propriété:

a.

le propriétaire;

b.

tout titulaire d’un droit réel affecté par la mention.

²Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition:

a.

de l’autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal;

b.

du propriétaire;

c.

tout titulaire d’un droit réel affecté par la restriction.