Art. 56 ORFBlocage du registre foncier

Le propriétaire ou l’autorité compétente peut requérir la mention de blocage du registre foncier lorsqu’une décision exécutoire a été rendue concernant:

a.

un séquestre dans une procédure pénale (art. 266, al. 3, du code de procédure pénale⁶³) et dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁶⁴);

b.

une mesure provisionnelle dans une procédure civile (art. 262, let. c, du code de procédure civile⁶⁵), sous réserve des cas où le CC prévoit une annotation (art. 960, 961 CC);

c.

les mesures provisionnelles ordonnées par l’autorité compétente en application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger⁶⁶;

d.

les mesures provisionnelles ordonnées par l’autorité compétente en application du droit cantonal dans la mesure où la procédure suit les règles du droit cantonal.