Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 46 ORFPrincipe

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office du registre foncier n’opère d’inscription au registre foncier que sur réquisition.

2Les cas où le CC et la présente ordonnance prévoient que la procédure est engagée d’office sont réservés.