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Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1
Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 1 Dispositions générales
1L’office du registre foncier n’opère d’inscription au registre foncier que sur réquisition.
2Les cas où le CC et la présente ordonnance prévoient que la procédure est engagée d’office sont réservés.
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