Art. 48 ORFForme

¹Toute réquisition doit être effectuée par écrit.

²En cas d’urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir sans forme les écritures suivantes:

a.

l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner conformément à l’art. 960, al. 1, ch. 1 et 2, CC;

b.

l’annotation d’une inscription provisoire conformément à l’art. 961, al. 1, ch. 1, CC;

c.

la mention d’une interdiction du droit de disposer conformément à l’art. 55, al. 1, prévue par le droit matrimonial;

d.

les mentions de l’art. 55, al. 3, prévues par le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;

e.

la mention d’un blocage du registre foncier conformément à l’art. 56.

³La réquisition sans forme est portée au journal avec la date et l’heure de la transmission initiale.

⁴En cas de réquisition sans forme, la réquisition écrite doit suivre immédiatement. Lorsque la réquisition ne parvient pas à l’office du registre foncier dans le délai usuel de délivrance du courrier postal, l’office du registre foncier la rejette.