Art. 47 ORFContenu de la réquisition

¹La réquisition ne peut être subordonnée à aucune condition ni réserve. Elle ne peut être retirée sans le consentement des bénéficiaires.

²Elle indique séparément chaque inscription à faire.

³Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les unes avec les autres sont présentées en même temps, l’ordre des opérations à faire doit être indiqué.

⁴Dans la réquisition, il peut être exigé que telle inscription ne doive pas être faite sans telle autre.