Ordonnance sur le registre foncier (ORF) · RS 211.432.1

Art. 47 ORFContenu de la réquisition

Titre 3 Inscription, modification et radiation Chapitre 1 Réquisition Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La réquisition ne peut être subordonnée à aucune condition ni réserve. Elle ne peut être retirée sans le consentement des bénéficiaires.

2Elle indique séparément chaque inscription à faire.

3Lorsque plusieurs réquisitions en corrélation les unes avec les autres sont présentées en même temps, l’ordre des opérations à faire doit être indiqué.

4Dans la réquisition, il peut être exigé que telle inscription ne doive pas être faite sans telle autre.