RS 211.412.11 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 99
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2014
- Adoption
- 4 octobre 1991
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 22ter, 31octies, et 64 de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 19883,
arrête:
Notes du préambule
- [RS 1 3; RO 1969 1265, 1996 2502). Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 26, 36, 104 et 122 de la Cst du 18 avril 1999 (RS 101).
- Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
- FF 1988 III 889
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 68 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 61Principe22 arrêts
- Art. 6Immeuble agricole18 arrêts
- Art. 64Exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel15 arrêts
- Art. 63Motifs de refus13 arrêts
- Art. 9Exploitant à titre personnel10 arrêts
- Art. 89Recours au Tribunal fédéral8 arrêts
- Art. 83Procédure d’autorisation8 arrêts
- Art. 84Décision de constatation7 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 73 Charge maximale
- Art. 74 Droits de gage collectif
- Art. 75 Exceptions au régime de la charge maximale
- Art. 76 Dépassement de la charge maximale
- Art. 77 Octroi des prêts garantis par gages
- Art. 78 Obligation de rembourser
- Art. 79 Reconnaissance des sociétés coopératives, des fondations et des institutions cantonales