Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 67 LDFRRéalisation forcée

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En cas de réalisation forcée, l’adjudicataire doit produire l’autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l’autorisation dans les dix jours qui suivent l’adjudication.

2Si l’adjudicataire ne requiert pas l’autorisation ou si l’autorisation est refusée, l’office révoque l’adjudication et ordonne de nouvelles enchères.

3Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 67 LDFR, du plus récent au plus ancien.