Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 61 LDFRPrincipe

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit obtenir une autorisation.

2L’autorisation est accordée lorsqu’il n’existe aucun motif de refus.

3Sont des acquisitions, le transfert de la propriété, ainsi que tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de la propriété.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 61 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 7

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Arrêts récents en français 15

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