Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1998 3009; FF 1996 IV 1).
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 68 LDFR
Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé