Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 69 LDFRIllicéité des enchères volontaires

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.