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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
Les entreprises ou les immeubles agricoles ne peuvent pas être vendus aux enchères volontaires.
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