Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 65 LDFRAcquisition par les pouvoirs publics

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’acquisition par la collectivité ou par ses établissements est autorisée quand:

a.
elle est nécessaire à l’exécution d’une tâche publique prévue conformément aux plans du droit de l’aménagement du territoire;
b.
elle sert au remploi en cas d’édification d’un ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l’aménagement du territoire et que la législation fédérale ou cantonale prescrit ou permet la prestation d’objets en remploi.

2Les motifs de refus de l’art. 63 ne peuvent pas être invoqués dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 65 LDFR, du plus récent au plus ancien.