Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 66 LDFRPrix d’acquisition surfait

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Acquisition des entreprises et des immeubles agricoles

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le prix d’acquisition est surfait quand il dépasse de plus de 5 pour cent le prix payé en moyenne pour des entreprises ou des immeubles agricoles comparables de la même région au cours des cinq dernières années.

2Les cantons peuvent augmenter ce pourcentage jusqu’à 15 % dans leur législation.53

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3585; FF 2006 6027).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 66 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 2

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