Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 70 LDFRActes juridiques nuls
Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Conséquences de droit civil et de droit administratif
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 LDFR, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3
- 2C_856/2021IIe Cour de droit public · 27.9.2023 Droit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
- 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
- 2C_498/2021IIe Cour de droit public · 11.5.2022 Impôt cantonal et communal, impôt fédéral direct, période fiscale 2016