Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 70 LDFRActes juridiques nuls

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Conséquences de droit civil et de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les actes juridiques qui contreviennent aux interdictions de partage matériel, de morcellement des immeubles (art. 58) ou aux dispositions en matière d’acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69) ou qui visent à les éluder sont nuls.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LDFR, du plus récent au plus ancien.