Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 71 LDFRRévocation de l’autorisation

Titre 3 Restrictions de droit public dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Conséquences de droit civil et de droit administratif

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorité compétente en matière d’autorisation révoque sa décision lorsque l’acquéreur l’a obtenue en fournissant de fausses indications.

2La décision n’est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l’inscription de l’acte juridique au registre foncier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 71 LDFR, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 5

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