Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 45 LDFRPropriété collective

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas d’aliénation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole qui appartient à plusieurs propriétaires (propriété commune ou copropriété), le droit de préemption peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n’existe que pour l’un des propriétaires.