En cas d’aliénation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole qui appartient à plusieurs propriétaires (propriété commune ou copropriété), le droit de préemption peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n’existe que pour l’un des propriétaires.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 45 LDFRPropriété collective
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026