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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents
1Si plusieurs titulaires de même rang font valoir un droit de préemption, l’aliénateur peut désigner celui d’entre eux qui aura le droit de reprendre le contrat de vente.
2A défaut, la situation personnelle des titulaires est déterminante pour l’attribution d’une entreprise agricole.
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