Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 46 LDFRTitulaires de même rang

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si plusieurs titulaires de même rang font valoir un droit de préemption, l’aliénateur peut désigner celui d’entre eux qui aura le droit de reprendre le contrat de vente.

2A défaut, la situation personnelle des titulaires est déterminante pour l’attribution d’une entreprise agricole.