Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 43 LDFRCas de préemption

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Un parent peut aussi invoquer le droit de préemption lorsqu’une entreprise ou un immeuble agricole:

a.
est constitué en apport à une communauté de biens, à une société, une société coopérative ou une autre corporation;
b.
est transféré gratuitement;
c.
est aliéné à un autre parent ou au conjoint.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 LDFR, du plus récent au plus ancien.