Art. 43 LDFRCas de préemption

Un parent peut aussi invoquer le droit de préemption lorsqu’une entreprise ou un immeuble agricole:

a.

est constitué en apport à une communauté de biens, à une société, une société coopérative ou une autre corporation;

b.

est transféré gratuitement;

c.

est aliéné à un autre parent ou au conjoint.