Les titulaires peuvent invoquer le droit de préemption sur une entreprise agricole à la valeur de rendement et sur un immeuble agricole au double de cette valeur.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 44 LDFRPrix de reprise
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 3 Contrats d’aliénation Section 2 Droit de préemption des parents
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026