Art. 29 LDFRAliénation

¹Par aliénation au sens de l’art. 28 on entend:

a.

la vente et tout autre acte juridique qui équivaut économiquement à une vente;

b.

l’expropriation;

c.

le classement dans une zone à bâtir, sauf s’il s’agit d’un immeuble agricole qui reste assujetti au droit foncier rural (art. 2, al. 2, let. a);

d.²⁰

le passage d’un usage agricole à un usage non agricole; n’est pas considéré comme tel le fait que, lors de la cessation de l’exploitation, l’héritier qui l’avait reprise selon l’art. 28 et exploité lui-même durant dix ans au moins garde un appartement faisant partie de l’entreprise.

²Déterminent le moment de l’aliénation:

a.

la conclusion du contrat par lequel l’aliénateur s’oblige à transférer la propriété;

b.

l’introduction de la procédure d’expropriation;

c.

l’introduction de la procédure de classement d’un immeuble agricole dans une zone à bâtir;

d.

en cas de désaffectation, l’acte qui permet à l’ayant droit un usage non agricole, ou le fait du propriétaire qui modifie l’usage.