Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 28 LDFRPrincipe

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 3 Droit des cohéritiers au gain

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si une entreprise ou un immeuble agricoles sont attribués à un héritier dans le partage successoral à une valeur d’imputation inférieure à la valeur vénale, tout cohéritier a droit, en cas d’aliénation, à une part du gain proportionnelle à sa part héréditaire.

2Tout cohéritier peut faire valoir son droit de manière indépendante. Ce droit est transmissible par succession et cessible.

3Le droit n’existe que si l’héritier aliène l’entreprise ou l’immeuble dans les 25 ans qui suivent sa propre acquisition.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LDFR, du plus récent au plus ancien.