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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 3 Droit des cohéritiers au gain
Le droit légal au gain peut être supprimé ou modifié par convention écrite.
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