Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 35 LDFRSuppression ou modification du droit au gain

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 1 Partage successoral Section 3 Droit des cohéritiers au gain

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le droit légal au gain peut être supprimé ou modifié par convention écrite.