Art. 30 LDFRExigibilité

Le droit au gain est exigible:

a.

en cas de vente ou d’expropriation, à l’exigibilité de la contreprestation que le vendeur ou l’exproprié peut réclamer;

b.

en cas de classement d’un immeuble dans une zone à bâtir, au moment de l’aliénation ou de l’utilisation comme terrain à bâtir, mais au plus tard 15 ans après l’incorporation définitive;

c.

en cas de désaffectation à l’initiative du propriétaire, lors de l’acte qui réalise la désaffectation.