Art. 36 LDFRDroit à l’attribution; principe

¹Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur une entreprise agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’entreprise agricole lui soit attribuée s’il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable.

²Si les rapports contractuels de propriété commune ou de copropriété sur un immeuble agricole prennent fin, chacun des propriétaires communs ou des copropriétaires peut demander que l’immeuble lui soit attribué lorsque:

a.

il est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement d’une telle entreprise;

b.

l’immeuble est situé dans le rayon d’exploitation de cette entreprise, usuel dans la localité.

³Les dispositions des art. 242 et 243 CC²², destinées à protéger le conjoint, sont réservées.