Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11

Art. 39 LDFRSuppression et modification

Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée sur un contrat

En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conventions sur la valeur d’imputation et celles qui suppriment ou modifient le droit à l’attribution doivent revêtir la forme authentique. Elles peuvent être annotées au registre foncier en cas de copropriété.