Les conventions sur la valeur d’imputation et celles qui suppriment ou modifient le droit à l’attribution doivent revêtir la forme authentique. Elles peuvent être annotées au registre foncier en cas de copropriété.
Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) · RS 211.412.11
Art. 39 LDFRSuppression et modification
Titre 2 Restrictions de droit privé dans les rapports juridiques concernant les entreprises et les immeubles agricoles Chapitre 2 Fin de la propriété collective (propriété de plusieurs) fondée sur un contrat
En vigueur au 1er janvier 2014Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026